Communiqués de presse

[Contrats dans le Cloud] TECH IN France lance une bibliothèque de contrats types

Publié le December 8, 2016

TECH IN France lance sa bibliothèque de contrats pour soutenir le développement de ses start ups et PME adhérentes. Cette bibliothèque a pour objectif de leur apporter un vrai appui juridique avec le soutien d’avocats partenaires pour le moment issus des cabinets Blum Legal, de Gaulle Fleurance et Associés, et Iteanu Avocats. Le 1er contrat édité est le contrat CGU On premise/SaaS réalisé par le cabinet Iteanu Avocats. TECH In France souhaite également que cette initiative contribue à développer de bonnes pratiques sur le marché.

Contrats Cloud, de nouveaux enjeux pour les éditeurs

La commercialisation de solutions Cloud implique la prise en compte de nouveaux aspects tels que les niveaux de service, la protection des données, la réversibilité qui doivent être intégrés aux contrats et  peuvent devenir un élément de compétitivité pour nos membres face à leurs concurrents. De même les relations de partenariat évoluent beaucoup et la notion simple d’achat/revente laisse la place à des partenariats plus complexes autour de la distribution et des services.

Une réforme des contrats est d’ailleurs entrée en vigueur pour les contrats signés après le 1er octobre 2016, l’objectif est de moderniser le vieux code civil et le droit des contrats, afin de sécuriser les parties sur toute la durée de vie des contrats. Il est donc important pour nos membres de bien comprendre ces nouveaux enjeux et de définir des contrats en phase avec les nouvelles donnes de la transformation numérique (cloud, SaaS,…).

 

Un groupe de travail constitué d’entrepreneurs, juristes membres et avocats

L’Association ajoute un nouveau service, en créant une bibliothèque de contrats types à la suite d’une forte demande de ses adhérents. TECH IN France a lancé un groupe de travail, piloté par Jacques Sebag, CEO de DenyAll, et réunissant adhérents et avocats partenaires. De nombreuses startups & PMEs ne disposent pas de service juridique, et les coûts liés à la réalisation de contrats par un avocat sont relativement couteux.

Ce groupe de travail a établi une liste de 10 contrats jugés prioritaires par les membres, le 1er validé est celui des CGU On Premise/SaaS réalisé par le cabinet Itéanu. Deux autres contrats sont en cours de réalisation : un clausier lié aux différents partenariats dans l’IT réalisé par le cabinet Blum Legal, et le second sur l’hébergement par le cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. Ces contrats seront mis à disposition gratuitement pour les membres de TECH IN France.

« TECH IN France apporte un soutien au quotidien à ses membres. L’Association a créé une plateforme mutualisée à valeur ajoutée qui permet aux adhérents de gagner du temps et d’obtenir des réponses efficaces à leurs enjeux. En tant que PME, acteur du Cloud, l’aspect juridique est essentiel, c’est pourquoi j’ai souhaité m’investir en tant que pilote pour construire une bibliothèque de contrats types qui aidera les petites structures et les PME dans leur développement » indique Jacques Sebag, CEO DenyAll et pilote du groupe de travail.