Communiqués de presse

[PJL "Fake News"] TECH IN France invite le Gouvernement à faire preuve de davantage de clarification et de concertation

Publié le 8 mars 2018

Compte-tenu des enjeux, TECH IN France a souhaité réagir à la proposition de loi « Fake news » fuitée et qui devrait prochainement être déposée à l’Assemblée nationale. TECH IN France demeure dubitatif sur l’intervention du Gouvernement et du législateur français sur ce sujet et sur les nombreuses interrogations que soulève le projet de texte.

TECH IN France soutient sans ambiguïté les objectifs de préservation de la loyauté des débats et, plus largement, de protection de la vie démocratique qui suppose de lutter efficacement contre la diffusion d’insultes, de rumeurs ou de théories du complot. Conscients de l’importance de leur rôle dans la diffusion de l’information, de nombreux acteurs du numérique se sont d’ailleurs engagés depuis longtemps dans une démarche vertueuse et constructive avec les pouvoirs publics sur ce point.

Le droit souple s’est révélé être un outil adapté dans ces domaines complexes car délicats et fragiles en raison de leur impact sur la liberté d’expression et de communication. Il faut en outre rappeler que les services Internet qui offrent à tout à chacun l’opportunité de prendre part au débat public et de confronter ses idées dans la plus grande diversité constitue avant tout un progrès majeur pour les libertés publiques.

TECH IN France demeure dubitatif sur l’intervention du Gouvernement et du législateur français sur ce sujet et sur les nombreuses interrogations que soulève le projet de texte.

Au-delà même du fait que TECH IN France reste convaincu que le sujet doit être traité au niveau européen, et regrette l’absence d’étude d’impact ou de concertation préalable, TECH IN France souligne les nombreuses incertitudes du texte, sources d’insécurité juridique voire de risques pour la liberté d’expression.

En amont : de nouvelles obligations préventives pour les plateformes : ces mesures imposent de définir ce qu’est un « grand opérateur » mais aussi un « contenu d’information ». Le flou relatif à cette dernière notion semble incompatible avec la nécessaire sécurité juridique attendue par les fournisseurs de services et utilisateurs au titre notamment des conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leur liberté de recevoir et de communication des informations. La question de la comptabilité avec le droit européen doit également être garantie.

En aval : nouvelle action en référé devant le juge civil et élargissement du dispositif de signalement prévu par la LCEN :

La nécessité du recours au mécanisme judiciaire suscite d’autant plus de doute que ses conditions sont nébuleuses. Là encore, le texte nécessite de définir et démontrer ce qu’est une « fausse information » de nature à « perturber la véracité du scrutin » et « diffusée de manière massive ». Sans compter que cela exclurait directement la publication d’information par une intervention humaine pouvant être tout aussi néfaste. Les marges de manœuvre du juge sont vastes et les gardes fous faibles. La question de la comptabilité avec le droit européen se pose en outre ici aussi. 

L’élargissement du dispositif de signalement aux fausses informations est tout aussi problématique et entrainerait nécessairement de nombreuses autocensures. Il semblerait, en outre, que ce nouveau dispositif ne soit pas limité à la période électorale.

TECH IN France souhaite donc que le Gouvernement engage une concertation sur le sujet, afin de déboucher sur un texte plus équilibré pour l’ensemble des parties prenantes.