Communiqués de presse

[PLF 2018] TECH IN France salue une orientation globale positive mais s’inquiète pour le financement de l’innovation

Publié le September 25, 2017

TECH IN France, organisation professionnelle des acteurs du numérique, salue la démarche globale d’allégement et de simplification que porte le projet de loi de finance 2018 mais considère que le financement de l’innovation, en particulier des startups du numérique ne bénéficiera pratiquement pas de ces orientations. En outre, la disparition de l’ISF PME pourrait créer un trou d’air du côté du financement du early stage (Business angels). TECH IN France souhaite donc que des pistes spécifiques soient explorées comme : un taux minoré pour stimuler le fléchage de l’assurance vie, le retour à la réforme Macron pour les actions gratuites, la prorogation du suramortissement productif, la création de bons pour l’innovation…

Trop d’obstacles se dressent sur la route des startups françaises qui souhaitent passer à l’échelle. Le plus gros manque de l’écosystème français, et plus largement de l’écosystème européen, est celui du financement  car  le  développement  d’une  startup  technologique  et  ambitieu  se  au  niveau  mondial  requiert des appels de fonds réguliers et importants. Il devient nécessaire de créer des chaînes complètes du financement des entreprises innovantes. C’est la condition sine qua non si l’on a pour objectif de créer en nombre important des startups, des PME puis des ETI et grandes entreprises du numérique.

Bertrand Diard, Président de TECH IN France a déclaré « C’est une orientation positive qui vient compléter l’annonce du Fonds dédié à l’innovation, mais nous pensons que ce PLF de début de mandature doit être aussi l’occasion d’un véritable choc positif en faveur de l’innovation et de la Tech ? Or de nombreuses pistes ne sont pas explorées et il n’est pas certains que les startups sortent véritablement gagnantes de ce PLF… »


Flécher l’épargne vers les entreprises innovantes, relancer les actions gratuites

La suppression annoncée de l'ISF PME fait en effet du même coup disparaître une manne de 500 millions  d'euros  destinée  au  financement  des  PME  et  par  le  même  coup  une  source  majeure  de  l'investissement des business angels dans les startups et le non coté. L’annonce d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne de 30 % semble en effet aller dans le bon sens, pour plus de simplicité notamment. Mais un taux de 25 % aurait été nettement préférable, en particulier parce que le fléchage de l'épargne française vers le financement des entreprises doit en effet trouver des relais significatifs. C'est pourquoi TECH IN France recommande que cette flat tax soit accompagnée d’un crédit d’impôt à taux réduit (15%) sur les plus-­values d’actions d’entreprises innovantes.

Alors que la loi Macron avait permis d’alléger le régime fiscal des entreprises, moins d’un an après, une disposition de la Loi de finances pour 2017 a remis en cause le dispositif en faisant passer de 20 à 30 % la taxation des actions gratuites et en assujettissant les gains d’acquisition dans la catégorie des salaires. Les actions gratuites sont un élément clé recrutement et de fidélisation des salariés pour les startups, il est donc indispensable de revenir au dispositif issu de la loi Macron.

TECH  IN  France  souhaite  enfin  qu’un  régime  incitatif  soit  créé  pour  ceux  qui  travaillent  dans  les  entreprises innovantes. En effet, si la réforme Macron a tenté d’élargir le périmètre des entreprises pouvant bénéficier des BSPCE, les apports de la loi d’août 2015 paraissent toutefois insuffisants. TECH IN France souhaite la création de Bons pour L’Innovation (BPI) permettant à tout entrepreneur, société ou groupe Innovant de fidéliser et de motiver ses salariés en conciliant le pouvoir d’achat des salariés d’une part, en permettant aux employeurs de les rémunérer en actions afin de préserver leurs ressources financières pour l’investissement et de les associer au développement de l’entreprise.


Amplifier l’impact des dispositifs de soutien à l’innovation

De même, le dispositif de suramortissement productif a pris fin au 14 avril 2017, alors même que son décollage est très récent…Ce dispositif, fer de lance du développement de l’industrie du futur en France,  qui  fait  bénéficier  d’un  avantage  fiscal  exceptionnel  qui  permet  de  déduire  de  son  résultat  imposable 40 % du prix de revient des équipements de type logiciels industriels ou robotiques, devrait être prorogé.

L’assiette du crédit impôt recherche, les procédures d’éligibilité et de contrôle peuvent également être améliorées. Le régime fiscal de la propriété intellectuelle appliquée au numérique n’est pas non plus des plus compétitifs en France (redevances logicielles).


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