Communiqués de presse

[PLF 2019] Adapter la « patent box » française aux entreprises du numérique

Publié le 31 juillet 2018

Des dirigeants d’entreprises du numérique ainsi que le Président de TECH IN France Pierre-Marie Lehucher, ont co-signé une Tribune dans les Echos le 27 juillet dernier pour demander que la « patent box » à la française soit élargie dans son périmètre pour couvrir dans leur totalité la création et l’exploitation des logiciels, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens. Une évolution qui conforterait l’attractivité du territoire en matière de localisation des activités de R&D. A l’inverse, il est à craindre que la France perde son avantage comparatif à terme si sa patent box n’est pas compétitive pour les activités numériques.

La France dispose d’un régime fiscal favorable aux brevets qui permet aux entreprises commercialisant des produits ainsi protégés de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit à 15,5% (Article 39 ter decies du Code général des impôts). Les activités numériques ne sont en revanche pas éligibles à ce régime en France car majoritairement protégées par le droit d’auteur et non par le brevet. D’autres pays européens ont eux mis en place des « patent box » indifférentes au régime de propriété intellectuelle qui bénéficient ainsi aux activités de production de logiciel : Italie, Irlande, Belgique, Pays-bas…

Il se trouve que la France doit prochainement rendre son propre régime fiscal compatible avec les recommandations de l’OCDE (BEPS) qui visent à localiser la propriété intellectuelle là où s’exercent les activités de R&D. C’est l’opportunité également de caler ce régime sur les régimes homologues européens eux aussi compatibles, en y intégrant le numérique (droit d’auteur).

 
Si la France veut faire émerger des géants du numérique, elle doit faire en sorte que les logiciels couverts par le droit d’auteur et les innovations couvertes par le brevet soient considérés à valeur égale. Les logiciels ne sont aujourd’hui pas concernés par le régime de l’article 39 Ter decies.


L’industrie française de l’édition du logiciel pèse 6 milliards d’euros. L’impact fiscal d’un IS réduit est estimé par TECH IN France à 90 millions d’euros de moins-value fiscale, sans tenir compte des effets positifs éventuels d’un alignement des taux français sur les autres régimes européens. En outre cela conforterait l’attractivité du territoire en matière de localisation des activités de R&D. A l’inverse, il est à craindre que la France perde son avantage comparatif à terme si sa patent box n’est
 pas compétitive pour les activités numériques.


Le débat qui s'ouvrira prochainement devant le Parlement français, à l'occasion du vote du projet de loi de Finances 2019, est donc une opportunité unique pour renforcer l’écosystème numérique français qui tire la croissance et porte la transition numérique de l’économie.