Communiqués de presse

Projet de loi République Numérique : les organisations du numérique appellent les députés à rejeter les dispositions qui fragiliseraient la French Tech et l’économie numérique

Publié le January 14, 2016

Les organisations professionnelles du numérique, l’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique s’inquiètent vivement de l’impact du projet de loi République Numérique sur la compétitivité des entreprises de la French Tech, de l’industrie et services numériques. En instaurant des obligations disproportionnées pour renforcer les droits du consommateur, en anticipant sur des textes européens, de nombreuses dispositions du projet de loi fragilisent l’économie numérique française. Portabilité, nouvelles contraintes imposées aux plateformes et atteinte à la neutralité de la commande publique : le texte impose dans sa rédaction présente des contraintes susceptibles de mettre en danger les investissements R&D des startups, PME et entreprises numériques, dans un secteur qui représente 25% de la croissance du PIB. Malgré les efforts des rapporteurs et l’approche constructive de la Ministre Axelle Lemaire pour préciser un certain nombre de dispositions, le projet de loi risque en l’état de porter atteinte au secteur le plus innovant et porteur de croissance de l’économie. L’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique appellent le gouvernement et la représentation nationale à amender le texte en séance publique afin de préserver un écosystème attractif, divers et favorable à l’essor de la French Tech.

Le projet de loi République Numérique tente d’imposer des contraintes nouvelles et locales à un secteur par nature international, extrêmement divers et en évolution constante. Les organisations du numérique s’inquiètent par exemple de la création d’un nouveau statut pour les plateformes en ligne, alors qu’une consultation est en cours au niveau européen sur l’opportunité de classer dans une seule et même catégorie une multiplicité d’acteurs. L’établissement de règles franco-françaises sur un modèle d’affaires extrêmement dynamique porterait directement atteinte à l’attractivité du territoire national vis-à-vis des investisseurs et des startupers et poserait des barrières à l’entrée.

Alors que le statut d’hébergeur est désormais stabilisé au niveau européen et a prouvé son efficacité, la loi Numérique modifie une nouvelle fois l’encadrement des plateformes en ligne, sans en réalité apporter de nouvelles garanties aux utilisateurs. Les organisations du numérique appellent donc les pouvoirs publics à encourager ce secteur en pérennisant son environnement réglementaire et en  respectant systématiquement la hiérarchie des normes et en premier lieu le cadre européen.

Les organisations professionnelles du numérique appellent aussi la représentation nationale à préserver l’incitation à innover en France et à s’aligner sur les normes européennes. Il est ainsi primordial en matière de droit à la portabilité, qui vient d’être adopté dans le Règlement européen relatif à la protection des données, de ne pas anticiper les travaux qui vont débuter au niveau de l’Union Européenne et qui ont pour but d’harmoniser l’interprétation et de préciser opérationnellement ce droit.

En tout état de cause, le champ d’application du droit à la portabilité actuellement prévu par le projet de texte, qui pèsera en premier lieu sur le e-commerce, les services Internet, et les pépites françaises, doit à tout prix être précisé. Par son caractère large, il impose des contraintes extrêmement lourdes à des secteurs dans lesquels la portabilité n’apporte pas d’intérêt du point de vue des consommateurs et sur le plan de la concurrence. En l’état, il menace directement les investissements massifs réalisés par les entreprises du secteur afin d’améliorer leurs services, comme par exemple dans la musique en ligne ou les outils de gestion de la relation client.

L’enrichissement et la transformation des données est aujourd’hui au cœur de l’innovation du monde numérique mais aussi des secteurs plus traditionnels de l’économie. Il est légitime que les consommateurs puissent récupérer les données qu’ils ont fournies, mais les entreprises ne doivent pas être contraintes de transférer le fruit de la valeur apportée par leur service. L’AFDEL, la FEVAD, le SFIB et Syntec Numérique ont entendu la volonté exprimée hier par le gouvernement et le Parlement de trouver une définition reflétant un équilibre plus favorable sur le sujet et en phase avec le droit européen. Elles encouragent vivement la représentation nationale à s’engager en ce sens lors du vote en séance.

Le projet de loi République Numérique prétend également dicter les choix de modèles d’affaires des entreprises. Ainsi, un amendement inscrit dans la loi la promotion du logiciel libre dans l’administration. Les organisations du numérique, qui représentent des éditeurs de logiciels libres comme propriétaires, expriment leurs plus vives inquiétudes face à cet écart au principe de neutralité technologique de l’Etat. Elles rappellent que 90% des éditeurs de logiciels français ont fait le choix du modèle propriétaire pour financer leur R&D[1] et seraient de facto exclus de la commande publique. Les organisations du numérique appellent le gouvernement à mettre fin à cette discrimination, afin que tous les modèles d’affaires du logiciel puissent exister et avoir accès à la commande publique.

Signataires :

  • AFDEL (Association Française des Editeurs de Logiciels et de Solutions Internet)
  • FEVAD (Fédération E-commerce et Vente à Distance)
  • SFIB (Syndicat de l’Industrie des technologies de l’information)
  • Syntec Numérique


[1] http://www.syntec-numerique.fr/sites/default/files/related_docs/etude_open_source_sn_cnll_2015_-_presentation.pdf