Communiqués de presse

TECH IN France appelle les pouvoirs publics à renoncer à l’élargissement de la taxe vidéo aux plateformes numériques

Publié le December 5, 2016

Dans le cadre du collectif budgétaire 2016, plusieurs députés socialistes conduits par M. Rogemont et Mme Berger, ont déposé un amendement prévoyant d’intégrer dans l’assiette de la taxe vidéo les recettes publicitaires ou les revenus liés aux abonnements des plateformes vidéo. La disposition, pourtant écartée du PLF 2017, revient sur le devant de la scène pour un examen en séance publique à partir du 5 décembre.

TECH IN France dénonce une nouvelle tentative franco-française, de taxer spécifiquement l’économie numérique, par une mesure complexe, injustifiée et contreproductive.

M. Rogemont et Mme Berger proposent d’élargir l’assiette de la taxe VàD, dont les recettes alimentent le Centre National de l’Image Animée, en y intégrant les revenus publicitaires des plateformes numériques diffusant en France un contenu cinématographique ou audiovisuel, de manière gratuite ou onéreuse.

TECH IN France s’inquiète de voir la France prendre systématiquement le contrepied de la stratégie européenne du Digital Single Market en prenant des initiatives de régulation ou de fiscalisation de l’économie numérique, sans concertation avec ses partenaires européens.

Si l’objectif de financement de la création est louable, l’outil apparaît totalement inadapté, voire contre-productif.

 

Dans son principe en premier lieu : le lien entre les bénéficiaires et les assujettis semble ténu

Puisque les recettes de cette taxe sont supposées alimenter directement les comptes du CNC, il s’agit d’une taxe affectée, présumant alors un lien entre les bénéficiaires et les assujettis. Or, la majeure partie des vidéos hébergées par des plateformes telles que Youtube et Dailymotion ne concerne pas directement le cinéma (quid de la musique et des contenus amateurs ?). Le lien semble plus que ténu…

 

Par sa complexité de mise en œuvre également  

La disposition, dont le Gouvernement a rappelé que le produit ne dépasserait pas les 2 millions d’euros, prévoit exonérations ou simples abattements selon le type de contenus (vidéos professionnelles ou amateurs ; vidéos secondaires ou non) et le type d’acteurs (exclusion des sites de bandes annonce par exemple). Le calcul de l’assiette de la taxe pour les plateformes d’hébergement de vidéos semble dès lors extrêmement difficile.

Ensuite, alors que les auteurs de l’amendement ciblent de manière répétée, si ce n’est abusive, les géants américains, les acteurs français seraient davantage impactés, le recouvrement étant plus aisé sur les opérateurs non établis à l’étranger. La mesure impacterait donc en premier lieu les acteurs français !

 

La réflexion doit aujourd’hui se porter vers de nouveaux schémas de régulation prenant en compte les spécificités de l’économie numérique  

Pour justifier l’élargissement de l’assiette de la taxe VàD, les parlementaires brandissent l’idée – erronée – que les plateformes numériques profitent des contenus culturels qu’elles hébergent, sans contribuer à leur financement. Or ceux-ci, via le partage des revenus et les accords avec les sociétés de gestion collective, participent pleinement au financement et à la diversité de la création française.

Il est temps d’arrêter de vouloir à tout prix calquer les modèles du passé sur les nouveaux usages du numérique pour préserver l’exception culturelle française ; mais plutôt réfléchir à de nouveaux schémas de régulation à mêmes d’embrasser le caractère mondial et dématérialisé de l’économie numérique. Faute de quoi le développement de l’économie numérique en France, et en premier lieu l’émergence de véritables champions français s’en trouveraient fortement affectés.

Il est aujourd’hui urgent de mettre un terme à la superposition d’initiatives fiscales strictement nationales qui isolent la France et nuisent à son attractivité. Comme l’a souligné le député M. Luc Belot en séance publique, « arrêtons de donner une image catastrophique de la France dans le secteur du numérique ! »