Communiqués de presse

TECH IN France dénonce une initiative qui contredit les traités et qui cible indûment le numérique

Publié le November 10, 2016

Hier matin, le député Yann Galut a communiqué autour de l’amendement qu’il souhaite déposer en commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du PLF 2017. Ce dernier confirme viser en particulier les géants de l’Internet, en nommant sa taxe « taxe Google ». TECH IN France dénonce une énième initiative qui cible dans sa communication les entreprises de l’industrie numérique, au risque de tirer un trait sur les bénéfices attendus du Brexit en termes d’attractivité et sans tenir compte, ni des traités internationaux qui engagent la France, ni de l’optimisation pratiquée par les entreprises d’autres secteurs, toutes origines confondues. TECH IN France invite plutôt la représentation nationale à poursuivre la réflexion engagée au niveau européen sur le sujet et à concentrer ses efforts sur l’harmonisation du taux d’IS français avec ses homologues et les taux préférentiels attendus par les petites et moyennes entreprises.

Une taxe qui isolerait la France et pénaliserait son attractivité renforcée par le Brexit

L’intention de Monsieur Galut, à travers l’amendement qu’il souhaite déposer demain en commission des finances semble clair : créer une taxe supplémentaire visant en particulier les entreprises du numérique. Monsieur Galut, souhaite ainsi créer un impôt sur « les bénéfices détournés » et revoir la notion d’établissement stable.

TECH IN France comprend à la fois la nécessité pour les Etats de mieux recouvrer l’impôt et celle concomitante de déterminer un cadre règlementaire propice. Alors que sont conduits au niveau européen des travaux sur l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés, comme sur le recouvrement de l’IS des multinationales, il ne peut être envisageable d’adopter une nouvelle initiative strictement nationale, qui de plus contredirait les traités internationaux qui régissent notamment la notion « d’établissement stable ».

L’initiative de M. Galut envoie en outre évidemment des signaux négatifs aux acteurs internationaux du numérique en France qui pourrait être tentés, suite au Brexit, de localiser davantage d’investissements en France. Les autres pays européens ayant engagé une démarche sur ces sujets l’ont fait dans le cadre d’un dialogue avec les entreprises et avec un résultat différent.

En outre, le contexte international, particulièrement instable ( cf. élections américaines) doit plutôt inviter à la retenue.

 

La fiscalité des multinationales : un enjeu complexe qui nécessite une approche globale

En outre, l’initiative de Monsieur Galut prétend apporter une réponse simple à une réalité complexe.

L’amendement de M. Galut ne tient pas compte des travaux engagés au niveau de l’OCDE, qui sans aboutir à ce stade, ont soulevé la complexité de l’appréhension de la valeur localement taxable, en particulier dans le numérique. La territorialité de l’impôt sur les sociétés semble en effet aujourd’hui inadaptée aux processus de production et de commercialisation intégrés internationalement, voire totalement distants et dématérialisés. La préoccupation française étant partagée au niveau mondial, il convient de poursuivre l’approche internationale de ces enjeux.

 

Assouplir la fiscalité des PME  

M. Galut justifie enfin sa proposition pour alourdir et complexifier le système fiscal français par la volonté de mettre sur un pied d’égalité PME et multinationales face à l’impôt. Plutôt qu’un alignement vers le haut, TECH IN France défend une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les PME et les startups. TECH IN France salue la démarche que le Gouvernement a déjà amorcée dans le PLF 2017 en réduisant le taux d’IS à 28 % pour les PME.