Communiqués de presse

TECH IN France s’élève contre l’amendement socialiste en faveur de l’alourdissement de la fiscalité des actions gratuites

Publié le 13 octobre 2016

L’amendement adopté le 12 octobre dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de finance 2017 suscite l’inquiétude des entreprises du numérique. TECH IN France tient à rappeler que l’attractivité des mécanismes d’actionnariat salarié est essentielle pour les PME numériques et donc la compétitivité française. Alors qu’une disposition visant à alléger le régime fiscal des entreprises a été adoptée il y a tout juste un an dans la Loi Macron, TECH IN France s’alarme de la récente adoption d’une mesure qui remettrait en cause ce dispositif en taxant les actions gratuites à hauteur de 30% et qui entend assujettir le gain d’acquisition dans la catégorie des salaires, provoquant une augmentation conséquente de la fiscalisation. TECH IN France appelle donc les députés à se mobiliser contre l’adoption définitive d’une telle mesure, qui nuirait à l’attractivité et à la croissance des pépites françaises et remettrait en cause la stabilité fiscale, critique pour le secteur.

L’actionnariat salarié, un outil essentiel pour attirer les jeunes talents dans les entreprises innovantes

La croissance française dépend de plus en plus des start-ups et PME, qui évoluent dans des secteurs innovants comme celui du numérique. Néanmoins, le marché des talents est mondial et les pépites françaises rencontrent des difficultés à attirer des talents, du fait des moyens limités de rétribution à leur disposition. A cet égard, TECH IN France s’était mobilisée lors de la Loi Macron en faveur d’une disposition visant à simplifier l’actionnariat salarié, et s’était félicitée de l’adoption de cette mesure, fixant ainsi la taxation des actions gratuites à 20%.  

 

Un amendement régressif, pénalisant start-ups et PME françaises dans la course mondiale à la croissance et l’innovation

TECH IN France tient à exprimer sa plus vive inquiétude quant à l’amendement déposé par le député M. Colas, qui représente un frein à la croissance française et pénaliserait gravement l’attractivité des PME et des start-ups nationales. En effet, cet amendement entend d’une part faire passer la taxation des actions gratuites de 20% à 30%, et d’autre part à fiscaliser les gains dans la catégorie des salaires, s’attaquant ainsi à une disposition votée il y a tout juste un an dans la Loi Macron, permettant aux entreprises novatrices de bénéficier d’un régime fiscal et social compétitif. Bertrand Diard, Président de TECH IN France, précise : « le PLF 2017 ne doit pas être l’occasion de revenir sur les dispositions adoptées récemment qui soutiennent le développement de nos entreprises. La stabilité fiscale est critique pour nos entreprises.  Leur succès repose en particulier sur l’attractivité des talents : ces derniers très mobiles internationalement sont parfois issus de grands groupes que les salaires des start-ups et des PME ne peuvent pas concurrencer !»

Alourdir la fiscalité des start-ups et PME conférerait aux pépites françaises un lourd désavantage dans la course mondiale à la croissance et l’innovation.

 

Alors que l’ambition des pouvoirs publics est de faire de la France une « République numérique », il est crucial de donner aux entreprises françaises de l’écosystème numérique les moyens de se développer et de croître à l’échelle mondiale. C’est pourquoi TECH IN France appelle les députés à se positionner contre cette disposition, et à soutenir la réforme de l’actionnariat salarié, essentielle à l’attractivité des pépites françaises.

AMENDEMENT N°I-CF338