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Retour sur le petit-déjeuner Loi Sapin II animé par le Cabinet August Debouzy

Publié le June 21, 2017

A la suite de la publication du décret d’application de la loi Sapin II, TECH IN France a organisé un petit déjeuner en partenariat avec le Cabinet August Debouzy sur les nouvelles obligations qui impactent les relations entre l’entreprise et les autorités publiques. Emmanuelle Mignon, avocat associé, ancienne directrice de cabinet du Président de la République M. Sarkozy, et Kami Haeri, avocat associé, ont brillamment expliqué les dispositions qui s’appliqueront aux représentants d’intérêts, dit « lobbyistes » à partir du 1er juillet. 

Emmanuelle Mignon a clarifié les critères de définition d’un représentant d’intérêt. Ainsi, une société faisant du lobbying pour son compte – notamment lorsque celle-ci dispose d’un département « affaires publiques » - , un cabinet d’affaire publique ou de lobbying, une ONG ou organisations professionnelles, sont considérés comme représentants d’intérêt sous réserve d’entrer suffisamment souvent en relation avec les interlocuteurs spécifiés par loi pour tenter d’influencer une décision publique. Cette qualification entraîne un certain nombre d’obligations telles que l’inscription au répertoire commun tenu par la HATVP, la communication d’un rapport sur ses activités d’influence, le respect de trois codes déontologiques.

Les avocats ont rappelé aux entreprises qu’il fallait dès maintenant se préparer à un reporting détaillé de toutes les actions dirigées envers les pouvoirs publics en vue d’influencer une décision.

A court terme, la marche à suivre est la suivante :   

  • Déterminez si, au 1er juillet, votre entreprise entre dans le champ d’application du texte
  • Si oui, respectez les obligations déontologiques des représentants d’intérêts et organisez le suivi de votre activité d’influence à compter du 1er juillet 2017
  • Inscrivez-vous sur le registre au plus tard le 31 août 2017
  • Pensez à actualiser les informations génériques chaque mois
  • Envoyez votre rapport d’activité second semestre 2017 au plus tard le 30 avril 2018.