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Tout savoir sur les délais de remboursement du Crédit Impôt Recherche !

Publié le May 9, 2017

Jeudi 27 avril dernier, TECH IN France recevait Emilien Guinaudeau, Responsable de missions, Sogedev pour nous parler des différentes étapes du traitement de la déclaration CIR par les services des impôts et nous donner les astuces pratiques quant à la réduction du délai de remboursement de celui-ci.

Emilien Guinaudeau nous interpelle tout d’abord sur les dates importantes à retenir dans le calendrier fiscal. Il nous rappelle que la date limite de télédéclaration de la liasse fiscale de l’exercice 2016 est le 3 mai 2017, mais que celle-ci peut être décalée au 18 mai par l’obtention d’une dérogation pour les sociétés dont la télédéclaration a été réalisée par l’expert-comptable. Autre date à retenir, celle du 15 mai, correspondant au télépaiement du solde d’IS de l’exercice 2016.

La première question que nous devons nous poser est de savoir comment traiter cette déclaration de Crédit Impôt Recherche par l’administration fiscale ?
L'imputation du CIR sur l’impôt sur les sociétés est la règle générale. Le CIR est déduit de l’impôt sur les sociétés dû par la société au titre de l'année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses de R&D intégrées à l’assiette du CIR. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le CIR est supérieur au montant de l’impôt ou si l'entreprise est déficitaire, l’excédent est imputé sur l'impôt dû les trois années suivantes. La fraction non imputée est remboursée, à l’expiration des trois années.

Il nous explique ensuite que les modalités de remboursement du CIR dépendent de la situation de l’entreprise. En effet, selon l’article 41 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, le remboursement anticipé du crédit impôt recherche est réservé aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) présentant les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. Environ 50% des demandes de remboursement font l’objet d’une demande d’informations complémentaires (ou contrôle sur pièces). 

Enfin, notre expert termine sa présentation en apportant quelques bonnes pratiques concernant la réduction du délai de remboursement. Il nous conseille notamment de relancer de manière régulière notre interlocuteur et de répondre spécifiquement aux demandes formulées, ni plus ni moins.

Compte tenu de l’aléa sur le délai de remboursement, il est formellement recommandé de prévoir une mobilisation en cas de forte pression sur la trésorerie.