News

Consultation des entreprises par la DGFIP dans le cadre de la mise en place de la loi pour une société de confiance

Publié le 22 octobre 2018

Le 25 juillet 2018, le Parlement a voté la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC). Ce texte a pour objectif de moderniser les relations que le public entretient avec les administrations d’Etat, donc la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi, la DGFiP a lancé une grande consultation à l’attention des entreprises dans l’objectif de mieux se préparer à leurs attentes et ce, autour de 4 grands thèmes :

  • La nouvelle offre d’accompagnement fiscal des entreprises via le programme « Confiance plus » ;
  • La réforme des rôles des Commissaires aux comptes qui pourraient être chargés d’examiner la conformité fiscale ;
  • Les enjeux de la responsabilité civique des entreprises (RCE)) ;
  • La mise en place d’un guichet de la régularisation visant à lutter contre la fraude fiscale.

TECH IN France a participé aux consultations organisées par le Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics et encourage vivement les entreprises à soumettre à l’administration leurs points de vue sur ces différentes thématiques.

A noter que le questionnaire, relativement court, n’exige pas que les participants répondent à toutes les questions. Il est possible de choisir la/les thématiques qui semble/nt la/les plus intéressante/s.

Lien de la consultation : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvelle-relation-confiance