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Patent Box : TECH IN France reste mobilisé pour les éditeurs de logiciels

Publié le 5 novembre 2018

Dans son article 14 du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement français rend conforme son régime des Patent box aux exigences internationales. Dans le même temps, il ouvre ce régime aux logiciels. Cette évolution, souhaitée et saluée par TECH IN France et l’ensemble des éditeurs de logiciels, doit toutefois être suivie afin que sa mise en application soit optimale.

TECH IN France est pleinement mobilisé sur cette question depuis plusieurs mois. Un groupe de travail « Patent Box » composée des entreprises membres et des conseils partenaires a formulé plusieurs propositions communiqué au Gouvernement et à l’administration. Parmi les premières avancées notables, il est possible de citer la baisse du taux à 10%, le rétablissement de la notion d’ « invention brevetable » ou encore la suppression de la condition imposant que les logiciels ne devaient pas avoir généré de revenus avant le 1er janvier 2019. D’un point de vue législatif, le PLF pour 2019 sera voté prochainement à l’Assemblée nationale et entrera en discussion au Sénat, discussion au cours de laquelle TECH IN France proposera de nouveaux amendements visant à rendre le texte de loi plus clair. 

Au cœur des enjeux encore en discussion, la définition de la notion de « logiciel » et le calcul du revenu net.