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Assises de l’entrepreneuriat : L’AFDEL salue la volonté de sortir d’un régime confiscatoire et appelle à un authentique « choc entrepreneurial »

Publié le April 28, 2013

L’AFDEL, qui avait participé aux négociations du PLF 13 sur les plus-values de cession puis aux Assises de l’entrepreneuriat, accueille ce jour positivement les annonces du Président de la République qui traduisent une prise de conscience de l’excessive pression fiscale sur les entreprises et d’un contexte globalement défavorable à la création d’entreprise. Toutefois, l’AFDEL souhaite que l’attractivité du pays soit pleinement restaurée à travers un authentique « choc entrepreneurial » qui considère demain les investisseurs comme un élément clé de la croissance et intègre l’actionnariat salarié (stock-options notamment) comme un élément stratégique de la guerre des talents.

Avant propos

La volonté de sortie d’un régime confiscatoire et coûteux à mettre en œuvre pour les entreprises

L’AFDEL accueille positivement les mesures annoncées par le Président de la République François Hollande qui visent à soutenir la création d’entreprise en France et mettent un terme à un régime fiscal des entreprises devenu parfaitement confiscatoire et coûteux pour les entreprises (tax compliance). L’AFDEL souligne à ce titre qu’une pression fiscale disproportionnée éloigne autant de l’objectif d’harmonisation européenne[1] que les pratiques de dumping fiscal régulièrement pointées par le Gouvernement.   

« Nous saluons l’effort conduit par le Gouvernement pour donner un nouveau souffle à la création d’entreprise, en particulier chez les jeunes,  et revoir un système fiscal devenu confiscatoire qui mettait en danger l’attractivité de notre pays. Pour autant de nombreux chantiers restent ouverts et c’est un véritable choc entrepreneurial que nous attendons, qui reconnaisse le rôle respectif des créateurs, salariés et investisseurs dans la création de richesses en France. » a déclaré Jamal Labed, Président de l’AFDEL

Simplification et droit à l’échec reconnu

L’AFDEL avait rappelé lors du débat sur le PLF 13 que le régime des plus-values de cessions adopté en 2013 cumulé au maintien de certaines niches, rendait en définitive l’investissement en entreprise moins attractif que l’assurance-vie et conduisait à rémunérer ces revenus à l’inverse de la prise de risque encourue !

Le retour à des taux d’imposition compatibles avec la perspective d’une d’harmonisation européenne s’accompagne utilement dans les annonces du Président de la République d’un triple souci de simplification des dispositifs réglementaires, de renforcement de la neutralité fiscale et de non-stigmatisation des initiatives entrepreneuriales ayant échoué. La suppression de l’indice 040 de la Banque de France est un signal encourageant pour l’entrepreneuriat. De même l’AFDEL salue l’allègement des contraintes règlementaires associées à l’éligibilité au statut JEI ou l’assouplissement de la pression administrative en matière de CIR.

L’alignement capital/travail reste en cause

Le Gouvernement n’a cependant pas souhaité revenir sur l’alignement capital/travail  de la fiscalité qui procède d’un raisonnement biaisé assimilant tout investissement en capital à une activité spéculative et s’accommandant des phénomènes de double taxation. Il est pourtant impératif que les motivations financières de la création d’entreprise en France soient pleinement restaurées.

Plutôt que d’intégrer les revenus du capital aux barèmes de l’IR, ce qui provoque une forte augmentation des taux marginaux pour les personnes en situation d’investir (ex. Business angels), il serait préférable d’opter pour des taux d’imposition du capital inférieurs à ceux sur les revenus du travail.

Les attentes demeurent entières sur l’actionnariat salarié

Les pouvoirs publics doivent garantir aux entreprises de toutes tailles, en particulier les ETI qui font défaut en France,  la pleine maîtrise des armes nécessaires à leur compétitivité. A cette fin, il est urgent de revenir sur la réforme des stock-options et des actions gratuites, qui constituent, dans la guerre des talents engagée au niveau mondial, un outil d’attractivité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les plus jeunes d’entre-elles, dont les résultats et la trésorerie ne permettent pas d’offrir des salaires suffisamment élevés à leurs collaborateurs.

Or, en accroissant la pression fiscale sur l’actionnariat salarié dans la LF 2013/LFSS 2013, le gouvernement a pris le risque, atténué par la censure du Conseil constitutionnel,  de saper les bases d’un modèle vital pour la compétitivité des entreprises françaises, en particulier pour les jeunes entreprises. L’assujettissement des stock-options et actions gratuites au barème progressif de l’Impôt sur les revenus vide en effet de leur sens ces dispositifs, condamnant par-là la compétitivité des entreprises françaises. L’AFDEL appelle donc à revoir d’urgence le régime applicable à l’actionnariat salarié. 



[1] Taux moyen de 25% en Europe pour le régime des plus-values de cession