Positions TECH IN France

Crédit Impôt Recherche : TECH IN France participe à la consultation sur les dépenses de personnel

Publié le July 29, 2016

Avant propos

Le 6 juillet dernier, l'administration a lancé une consultation sur une mise à jour du Bofip des dépenses de personnel éligibles au CIR (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20).
Cette mise à jour vise principalement à centraliser des éléments de jurisprudence et à donner des précisions sur certains modes de prise en compte. On notera notamment de manière positive que le personnel assimilé ingénieur de recherche peut être éligible sans que l'entreprise n’ait à faire de reconnaissance expresse de leur statut.

Pour les entreprises du numérique et notamment les PME, le CIR est un outil indispensable dans le cadre de la compétitivité nationale et internationale. Consciente des enjeux liés à ce dispositif, TECH IN France a décidé de contribuer à cette consultation pour sensibiliser l’administration et demander certaines clarifications.

Grâce à la mobilisation et au travail conjoint du cabinet d’avocats TAJ et de la commission consacrée au Crédit Impôt Recherche,
 TECH IN France s’est principalement exprimée sur les points suivants :

  • Chercheurs et techniciens de recherche :
    Le secteur du Numérique, grand pourvoyeur d'emplois, est générateur de talents parfois issus de reconversion (y compris de docteurs d'autres domaines scientifiques ou diplômés d'écoles non reconnues par l'Etat mais reconnues par les entreprises comme l'école 42 ou Epitech). Il paraît donc essentiel que l'éligibilité au CIR repose sur les compétences des personnes qu'elles soient reconnues par leur diplôme ou issues de leur expérience professionnelle. Par cette contribution, TECH IN France a proposé des amendements aux paragraphes relatifs aux chercheurs et aux techniciens de recherche afin que le parcours professionnel soit véritablement reconnu.


  • Eligibilité des cotisations sociales : 
    TECH IN France a demandé à ce que tous les dispositifs de mises en place des régimes de mutuelles et prévoyance soient sécurisés, notamment la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) et le Référendum qui sont les seuls à ne pas être cités clairement dans le texte. Or, ces outils sont majoritairement employés par les PME et ETI qui ne disposent pas toujours des instances représentatives nécessaires aux accords d'entreprise. Dès lors, Il semble anormal que l'éligibilité d'un régime de prévoyance soit davantage sécurisé lorsque celui-ci est mis en place par un accord d'entreprise que par une DUE. Cette insécurité doit donc être levée.


  • Dispositif Jeune Docteur : 
    Dans ce Bofip, l'administration a voulu préciser plus amplement le dispositif Jeune Docteur et notamment le calcul de variation d'effectif ouvrant droit au dispositif. Nous saluons cette tentative de proposition. Pour autant, cette formule de calcul est complexe et soumise à des effets de bord divers. C’est pourquoi nous avons fait part à l’administration de notre souhait de ne pas rendre cette formule de calcul impérative. Il nous paraît essentiel que chaque entreprise définisse une règle adaptée à son organisation interne tout en respectant le texte et son esprit.


  • Autres clarifications demandées : 
    TECH IN France a demandé à l’administration de clarifier d’autres points du Bofip, notamment le calcul de la part éligible de l'intéressement et celui de la participation pour lequel certaines incertitudes persistent.