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Fiscalité du numérique : Poursuivre un objectif d’équité sans instaurer de régime d’exception

Publié le February 19, 2013

Après la publication du rapport de MM. Colin et Collin sur la fiscalité du numérique remis au gouvernement le 18 janvier 2013, dans le cadre des débats en cours autour de la Proposition de loi du sénateur Marini et en perspective du séminaire gouvernemental du 28 février 2013, l’Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet (AFDEL) publie sa position rejetant l’instauration d’une fiscalité spécifique ciblant le numérique.

Avant propos

Dans ce document, l'AFDEL tient à rappeler le rôle crucial du numérique dans la croissance et dans le redressement productif de la France. Elle appelle les pouvoirs publics à la plus grande prudence concernant ces différents projets, dont l’efficience est loin d’être établie.