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Loi numérique : l’AFDEL souhaite un soutien résolu à la transformation numérique

Publié le February 2, 2015

L’AFDEL publie aujourd’hui sa réponse à la consultation nationale du Numérique portée par le Conseil national du numérique qui se clôture le 4 février. Dans sa contribution, elle se positionne sur l’ensemble des sujets qui sont au cœur du débat public sur le numérique aujourd’hui : liberté d’expression et lutte contre le terrorisme, actionnariat salarié, fiscalité du numérique, copie privée, neutralité des plateformes, droit à l’autodétermination informationnelle etc.… l’AFDEL se félicite du principe de la consultation mais rappelle qu’elle ne doit pas se faire au détriment d’un dialogue construit avec les acteurs représentatifs. Elle souligne aussi que la loi devra impérativement encourager la transformation numérique plutôt que de chercher à l’encadrer à tout prix. Enfin, les acteurs du numérique appellent le gouvernement à inscrire son action en cohérence avec le calendrier législatif européen (données personnelles, net neutralité…).

Avant propos

Une concertation positive pour les acteurs mais qui ne doit pas conduire à reléguer les corps intermédiaires

L’AFDEL se réjouit que le gouvernement ait engagé une consultation nationale sur le numérique et que cette consultation, opérée par le Conseil national du numérique, ait permis d’aborder de si nombreux sujets et suscité de si nombreuses contributions. Cette consultation a toutefois, dans ses modalités, désarçonné un certain nombre d’acteurs représentatifs dont l’AFDEL, habitués à répondre directement aux consultations dans une perspective d’élaboration réglementaire. En privilégiant une approche indifférenciée des publics et très « ouverte » des sujets, qui contrastait avec la perspective de rédaction plus resserrée d’un projet de loi, le Gouvernement a mis les acteurs représentatifs en difficulté dans leur rôle de dialogue avec les pouvoirs publics sur l’élaboration des lois et règlements.

L’exercice, utile, de la démocratie participative ne doit pas en effet conduire à reléguer l’intermédiation nécessaire entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques qui est un critère du bon fonctionnement de la démocratie. Le dialogue avec les industriels doit se poursuivre, notamment avec les corps intermédiaires que sont les organisations professionnelles représentatives. Le Conseil national de l’Industrie et les comités stratégiques de filière qui en dépendent doivent ainsi pleinement jouer leur rôle, avec le soutien des pouvoirs publics qui les ont mis en place. L’AFDEL regrette à ce titre, et de concert avec les autres représentants du numérique, la place de plus en plus réduite qui est consacrée par le Gouvernement à ce dialogue nécessaire, en dépit d’échanges cependant réguliers et fructueux avec l’administration.

Une loi pour encourager la transformation numérique ou pour la freiner ?

Le sentiment qui prévaut à l’issue de cette consultation et des premières pistes réglementaires envisagées qui ont été dévoilées, est qu’il s’agit davantage d’un projet de loi de régulation que d’un projet de loi de soutien au développement du numérique. En visant explicitement avant tout à « renforcer la protection des personnes et la loyauté entre les acteurs économiques », la perspective du projet de loi semble porter une vision plutôt frileuse voire stigmatisante de la transformation numérique que le soutien affiché à l’innovation et à l’ouverture des données publiques peine à contrebalancer. Le développement du numérique porte certainement des transformations qu’il convient d’accompagner voire d’encadrer. La protection des personnes est essentielle et le droit à la vie privée dont il est fréquemment question doit être fermement protégé. Certaines autorités comme la CNIL doivent certainement disposer de moyens accrus.

Mais le numérique représente surtout un formidable moyen d’expression et d’émancipation qu’il convient d’encourager. L’économie numérique ne peut échapper aux règles de la concurrence et de la loyauté des marchés. Mais la seule régulation des acteurs ne peut tenir lieu de politique industrielle. En érigeant des barrières réglementaires nouvelles, on risque surtout d’empêcher les PME innovantes nationales de pénétrer un marché, là où les grands groupes disposent des moyens de s’adapter ou d’attendre que l’ouverture soit devenue inévitable. Il faut donc résolument soutenir l’innovation et permettre aux jeunes Start ups d’innover dans des secteurs jusqu’alors protégés de toute concurrence. Ces jeunes entreprises se développent souvent en synergie avec les plates-formes numériques qui fonctionnent en écosystèmes ouverts. Il convient donc de mieux étudier ces modèles industriels pour élaborer des stratégies industrielles pertinentes.

Le respect du calendrier européen doit être réaffirmé !

Des textes majeurs sont actuellement en cours d’élaboration et de discussion au niveau européen. Il est essentiel que la France s’implique pleinement dans cette perspective et par voie de conséquence n’anticipe pas leur orientation. L’AFDEL entretient un dialogue construit et régulier avec l’administration sur ces sujets et ne comprendrait pas que ces travaux soient escamotés. L’AFDEL s’inquiète également de la propension, concomitante au développement du numérique, à inventer des droits nouveaux dont on cerne à peu près la motivation mais difficilement les contours et la finalité concrète : droit à l’oubli, droit à l’auto-détermination informationnelle, droit des algorithmes... Au-delà des interrogations légitimes qui les suscitent, se pose la question de l’effectivité du cadre réglementaire existant, trop souvent ignoré. A ce titre, la CJCE a créé une possibilité de déréférencement en se fondant sur le cadre réglementaire existant et sans s’appuyer sur la création d’un nouveau « droit à l’oubli ». Jurisprudence qui confère en outre une responsabilité démesurée aux intermédiaires techniques, démontrant alors aussi les limites de la voie réglementaire face aux dérèglements visés.

L’AFDEL appelle donc le Gouvernement à la transparence sur la façon dont les réponses à la concertation seront traitées. Celles-ci constitueront-elles le socle du projet de loi numérique ? Quoiqu’il en soit, l’AFDEL a également choisi de se positionner, dans le présent document, sur les premiers éléments connus de l’avant-projet de loi numérique.