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Loi Refondation de l’Ecole et Loi ESR : L’AFDEL dénonce une déstabilisation de la filière logicielle

Publié le May 21, 2013

Alors que se sont ouverts au Sénat les débats en séance publique sur le Projet de loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’Ecole de la République, l’AFDEL dénonce avec la plus grande vigueur les orientations retenues par voie d’amendement tendant à favoriser les logiciels libres au détriment de toutes les autres catégories de logiciels. En outre, le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) actuellement examiné en séance publique à l’Assemblée nationale a suscité le dépôt d’amendements identiques. Si ces dispositions, dont le caractère anticonstitutionnel semble pourtant patent, étaient votées, elles conduiraient à fragiliser sensiblement l’industrie française du Logiciel.

Avant propos

Entre autres amendements ciblant l’industrie du Logiciel, l’amendement adopté par la Commission de la Culture et de l’Education (N°COM-144) sur le Projet de loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’Ecole de la République, porté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, cheffe de file du groupe communiste au Sénat, dispose que « le service public utilise en priorité des logiciels libres (…)».   De la même manière, les amendements écologistes (n° 195, 201, 203, 207 et 210) du projet de loi sur l’Enseignement et la Recherche visent à favoriser les logiciels libres au détriment des autres catégories de logiciels.

L’AFDEL déplore donc, qu’au risque de relancer des conflits catégoriels dépassés et de bafouer la constitutionnalité[1] du principe de neutralité de la commande publique, certains parlementaires de la majorité modifient l’esprit œcuménique des textes initiaux en matière numérique. Elle appelle dès lors les pouvoirs publics à faire prévaloir le principe de neutralité technologique qui découle de l’article 1 du code des marchés publics pour rejeter ce texte qui instituerait autrement un régime de favoritisme en faveur du Logiciel libre.

L’AFDEL, qui représente l’ensemble des modèles économiques du logiciel dont l’open source,  souligne à ce titre que l’instauration d’une « préférence technologique » n’aurait pas plus de sens en termes de politique industrielle.  En effet, le logiciel libre, qui ne signifie pas gratuit,  pèse en France 6% du marché[2] des logiciels et services. En outre, selon Pierre Audouin Consultants, et conformément à la convergence logique des modèles,  « Le logiciel open source est devenu moins communautaire, moins gratuit, mais plus professionnel  et les SSLL ont largement laissé la place aux principales SSII du marché et de nombreux éditeurs proposent du logiciel libre. »[3]

De telles orientations, si elles étaient confirmées et étendues,  reviendraient donc à exclure de facto et arbitrairement 5000 entreprises de la commande publique, dont une majorité de Startups et de PME. « On ne construit pas de filière d’excellence en discriminant les acteurs innovants. L’Etat doit jouer son rôle de levier de la filière numérique dans son ensemble.  » a ainsi déclaré Jamal Labed, Président de l’AFDEL.  L’AFDEL rappelle que ces acteurs sont en effet dans leur immense majorité des PME innovantes qui choisissent librement leurs modèles d’affaire. Ces PME attendent légitimement des pouvoirs publics un environnement règlementaire stable et favorable à l’innovation. L’AFDEL souhaite que le Gouvernement, conformément aux principes constitutionnels et à ses priorités de redressement productif, rétablisse l’esprit respectueux de la diversité des modèles des textes initiaux.

 


[1] Conseil Constitutionnel - Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003

[2] Pierre Audouin Consultants, 2012

[3] CP Pierre Audouin Consultants, 26 janvier 2012