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Rapport Lescure : Une consécration salutaire de l’usage numérique... mais pas de sa « valeur »

Publié le May 13, 2013

L’AFDEL, qui avait présenté le point de vue de l’économie numérique lors de son audition devant les membres de la mission Lescure (http://www.culture-acte2.fr/topic/audition-afdel-association-francaise-des-editeurs-de-logiciels-et-solutions-internet/), salue la pleine reconnaissance par le Rapport Lescure de l’usage numérique, au cœur de l’expérience culturelle. L’AFDEL s’inquiète toutefois que la philosophie du Rapport repose sur le présupposé erroné de la captation de valeur de la part de l’économie numérique. L’AFDEL regrette en conséquence la proposition de création de taxes nouvelles y compris sur les nouveaux usages numériques comme le Cloud computing, préférée à la contractualisation au sein de la chaîne de valeur. L'AFDEL souhaite en outre davantage de représentativité du numérique au sein des instances de concertation et de régulation investies.

Avant propos

L’AFDEL se félicite de la reconnaissance du numérique  comme « mode principal d’exploitation de la culture » par le Rapport mais regrette la mauvaise compréhension de la valeur de l’usage numérique. La théorie du « transfert de valeur », centrale dans le Rapport, justifie notamment selon les auteurs la taxe sur les nouveaux supports numériques. Elle repose en réalité sur une méconnaissance de la « valeur ajoutée numérique ». Les usages ne sont plus du tout les mêmes aujourd’hui et il faut donc considérer avec attention que pour les usagers, la mobilité, la flexibilité ou encore le partage sont devenus aujourd’hui des valeurs essentielles qui vont parfois au-delà de la propriété des biens… Les acteurs du numérique sont ceux qui peuvent conférer cette nouvelle « valeur » aux biens en partenariat avec les créateurs et donner un nouvel essor à la communication de leurs œuvres.

Jamal Labed, Président de l’AFDEL a déclaré « Ce rapport reconnaît la place qu’occupe le numérique dans les usages culturels d’aujourd’hui mais ne rend pas suffisamment compte de la valeur qu’il crée indépendamment des contenus. L’invention en flux tendu de taxes pesant sur le numérique risque encore d'affecter le lien entre les citoyens et la culture à l’ère digitale. En matière numérique, l’exception culturelle doit surtout reposer sur une politique industrielle exceptionnelle ! »

L’AFDEL dénonce donc la proposition de taxe – adossée à la rémunération pour copie privée – sur tous les appareils connectés « permettant de stocker ou de lire des contenus culturels » (proposition 48). Avec cette taxe, ce n’est plus le support de stockage qui fait l’objet d’un prélèvement en ce qu’il rend possible la copie privée, mais bien l’accès à distance : c’est donc l’usage numérique que l’on veut taxer demain. Cette proposition revient en outre à considérer comme « préjudiciels » des contrats d’exploitation numérique pourtant déjà négociés entre les ayant droits et les plateformes de distribution numérique. On peut donc aussi regretter que le Rapport écarte la négociation et la contractualisation entre les parties prenantes de l’exploitation numérique au profit d’une taxation unilatérale…

Une densification positive de l’offre légale mais un manque de cohérence sur la valorisation des actifs culturels

La profession se réjouit de toute mesure contribuant à renforcer l’offre légale, qu’il s’agisse de l’assouplissement - certes modéré - de la chronologie des médias (cf. proposition 7) ou des propositions du rapport visant par exemple à instituer une obligation d’exploitation numérique (propositions 1 et 9). Toutefois, l’AFDEL rappelle que les technologies logicielles (MTP) et le Cloud computing, que le rapport souhaite « encadrer » davantage, sont pourtant des vecteurs de valorisation des œuvres et du droit d'auteur. L’AFDEL encourage plutôt la poursuite des réflexions sur la contractualisation de la copie privée. Comme le Rapport le souligne, « d’un point de vue juridique, rien ne s’oppose à ce que la copie privée soit ainsi contractualisée ».

Des instances de régulation et de concertation à refondre pour plus de représentativité numérique

Le Rapport préconise de confier la régulation de l’exploitation au CSA. Une proposition qui ne doit pas selon l’AFDEL conduire à remettre en question le statut de l’hébergeur, a fortiori dans le cadre de la révision de la directive SMA évoquée (« responsabilité éditoriale ») ou porter atteinte à la neutralité d’Internet. L’AFDEL plébiscite en revanche le recours aux codes de conduites interprofessionnels pour lutter contre les pratiques d’hébergement illicites.

Le nouveau rôle qui serait conféré au CSA imposera selon l’AFDEL une recomposition de l’organe pour plus de représentativité de l’économie numérique qu‘il serait appelée à réguler. L’AFDEL se réjouit à ce titre du maintien, au bénéfice du CSA, des missions essentielles confiées aujourd’hui à l’Hadopi. L’AFDEL s’étonne enfin également que le Rapport, qui propose d’impliquer l’ensemble de la chaîne de valeur dans le financement de culture, n’en tire pas les mêmes conséquences concernant sa gouvernance. En effet, l’économie numérique n’est à ce stade que marginalement représentée dans les instances investies d’un pouvoir de concertation telles la commission Copie privée et le CSPLA dont les compositions devront être revues en cohérence.     

Construire une industrie culturelle numérique française

Le rapport Lescure souligne à juste titre l’enjeu crucial que constitue la transition numérique des industries culturelles et le développement de services numériques innovants. L’AFDEL considère dans le prolongement du Rapport que les PME du numérique positionnées sur les usages culturels devront être demain considérées comme éligibles au soutien apporté par le financement issu de la TST.