Positions TECH IN France

Taxation du Cloud computing : Un frein critique aux nouveaux usages et à l’innovation

Publié le December 12, 2012

Les éditeurs de logiciels et solutions internet s’inquiètent de l’orientation des travaux du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), placé sous l’autorité du Ministère de la culture, qui viseraient à encourager la taxation des activités de Cloud computing, dans le cadre de la rémunération de l’exception pour copie privée.

Avant propos

Par principe, La rémunération pour copie privée a pour objectif  la compensation pour les ayants droits d’une pratique exceptionnelle et complémentaire (la copie privée) à l’usage normal. Aujourd’hui les usages changent et l’ubiquité d’accès aux contenus que propose le Cloud computing est en train de devenir « la norme » de l’usage de consommation numérique de contenus culturels. Par un renversement de la logique d’exploitation, ce sont les usages dominants qui demain, se verraient donc taxés par principe en application d’une « règle d’exception ». En résulterait davantage de confusion sur la notion de sphère privée et la valeur de la création.

Tout en rappelant son attachement naturel à la protection du droit d’auteur et au principe de juste compensation, l’AFDEL souhaite aussi rappeler que dans le cadre du Cloud computing, le système de rémunération de la création ne peut se fonder sur le principe unique de compensation de l’exception, mais plutôt, et surtout, sur  la maîtrise renforcée des modes d’exploitation, des usages et des rétributions afférentes que permet la combinaison des innovations du Cloud et de la contractualisation. La taxation du Cloud via l’assujettissement à l’exception de la rémunération pour copie privée  (RCP) pourrait limiter la faculté de négociation entre les prestataires et les ayants droits, et de facto les possibilités de lutte contre la contrefaçon sur Internet. La contractualisation permettrait au contraire de pallier ces carences, d’encadrer de manière flexible et attractive le nombre de copies autorisées, et d’attribuer une compensation financière adéquate, juste et proportionnée.

L’AFDEL s’est exprimée à ce sujet à l’occasion de son audition devant la commission Lescure, chargée de piloter la mission Culture Acte 2, qui reconnaît dans son rapport intermédiaire présenté le 6 décembre dernier que le système  « paraît mal adapté aux nouveaux usages de plus en plus fondés sur un accès à distance ». Selon Jamal Labed, Président de l’AFDEL, « On ne peut plus déconnecter politique culturelle et politique industrielle. En matière numérique, l’exception culturelle doit surtout reposer sur une politique industrielle exceptionnelle ».