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TECH IN France s’insurge contre une vision rétrograde du droit d'auteur à l'ère numérique

Publié le September 14, 2016

La Commission européenne a présenté ce 14 septembre 2016 son projet de réforme du droit d’auteur qui s’articule autour de trois axes : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, le partage de la valeur entre les plateformes et les ayants-droit, et les exceptions au droit d’auteur. TECH IN France déplore des propositions qui reflètent une vision rétrograde du droit d’auteur à l'ère numérique et jettent le doute sur la capacité de la Commission européenne à s’adapter aux pratiques culturelles et numériques de ses millions de citoyens. TECH IN France souhaite que ce projet évolue de façon à garantir une juste rémunération des auteurs dans le cadre des usages numériques sans pénaliser l'innovation et les attentes des utilisateurs.

Avant propos

Un droit voisin pour les éditeurs de presse à rebours des usages numériques

En l’état, la directive crée un droit voisin pour les éditeurs de presse qui leur permettra d’autoriser ou non l’utilisation en ligne de leurs articles et ce pour une durée de 20 ans. Autrement dit, les éditeurs de presse pourront exiger une rémunération à quiconque utilise un extrait de leur article sur le web. Le texte, qui vise les agrégateurs d’actualités, reproduit le droit créé par les législations allemande et espagnole qui ont pourtant montré des effets désastreux pour les éditeurs de presse comme pour les utilisateurs qui ont vu la fermeture des agrégateurs concernés en Espagne. TECH IN France s’oppose à la création d’un tel droit qui ne résoudra pas les problèmes financiers des éditeurs de presse et qui contrevient par ailleurs à la liberté du lien hypertexte déjà mise en péril pour la CJUE dans son arrêt GS Média du 8 septembre 2016.

 

Une remise en cause rampante du statut d'hébergeur

Si la Commission ne revient pas sur la réglementation e-commerce relative à la responsabilité des hébergeurs, elle prévoit tout de même l’obligation pour les plateformes qui diffuseraient des contenus soumis au droit d’auteur de conclure des accords de rémunération avec les ayants-droit ainsi que de mettre en place des systèmes de filtrage de contenus. Si les grandes plateformes ont déjà recours à ces pratiques, ce texte va principalement nuire aux acteurs européens, plus petits, qui ne possèdent pas les moyens des grands acteurs américains. TECH IN France, concernée par l’avenir des plateformes françaises et européennes, est défavorable à une mesure qui ne bénéficiera pas davantage aux auteurs et qui entend pousser ces plateformes à policer le web.

 

Des exceptions au droit d’auteur trop limitées

Le projet de directive prévoit certes quelques exceptions au droit d’auteur, notamment en ce qui concerne la copie pour conservation dans les institutions patrimoniales, l’usage de contenus à des fins pédagogiques et de recherches, et la fouille automatique de textes et de données (« text and data mining »). Le « text and data mining » est ainsi limité au seul champ de la recherche scientifique, excluant de fait toute entreprise privée qui souhaiterait commercialiser de nouveaux services à partir de cette technique d’analyse des data. TECH IN France souhaite que la Commission européenne élargisse le champ des exceptions au droit d’auteur pour permettre aux entreprises européennes de développer sereinement de nouveaux usages publics à partir de l’analyse des data.

 

TECH IN France déplore un texte qui, en l’état, induirait de terribles conséquences pour l’innovation en Europe et irait totalement à rebours des usages culturels numériques.